99ème session du Conseil exécutif de l’OIAC - Débat général : Déclaration de la France (8 mars 2022, La Haye) [nl]

99ème session du Conseil exécutif de l’OIAC - Débat général : Déclaration de la France (8 mars 2022, La Haye)

Déclaration nationale

Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

La France s’associe à la déclaration de l’Union européenne. Permettez-moi d’y ajouter les éléments suivants, à titre national.

Madame la Présidente,

Je tiens tout d’abord à remercier S.E. M. l’Ambassadeur Abdelouahab Bellouki du Maroc, qui a mené à bien nos débats au sein du Conseil exécutif au cours de ces derniers mois. Nous remercions également S.E Mme. l’Ambassadrice Gudrun Lingner de l’Allemagne, présidente du Conseil exécutif par intérim, d’avoir conduit la préparation de nos travaux pour cette 99ème session. Nous accueillons chaleureusement S.E Mme l’Ambassadrice Eniola Olaitan Ajayi, du Nigéria, qui présidera la session. Nous vous assurons du soutien total de la France dans l’exercice de votre mandat.

Madame la Présidente,

A l’heure où s’ouvre cette 99ème session du Conseil exécutif, le droit international a une nouvelle fois été violé. La France condamne dans les termes les plus fermes l’invasion militaire lancée par la Russie contre l’Ukraine le 24 février. Cette agression préméditée, délibérée, et non-provoquée, qui contrevient à tous les engagements pris par les autorités
russes, est une violation de la Charte des Nations unies et des principes fondateurs de l’ordre européen et international.
Nous réaffirmons notre soutien sans réserve à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues et appelons la Russie à l’arrêt immédiat de cette guerre et au retrait de l’armée russe du territoire ukrainien.
Nous condamnons par ailleurs toutes les entreprises de désinformation russes, notamment s’agissant d’allégation de provocations à l’aide d’agents chimiques en Ukraine.

Madame la Présidente,

Le dossier syrien demeure évidemment au coeur des préoccupations de notre Organisation, plus de huit ans après l’accession de la Syrie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques ("la Convention").

Nous saluons la récente publication de deux rapports de la Mission d’Etablissement des Faits (Fact Finding Mission, FFM) et nous prenons bonne note de leurs conclusions. Ces deux rapports, très bien documentés et dont les conclusions sont fondées sur un faisceau d’indices convergents, démontrent que des armes chimiques ont été utilisées à Marea le 1er septembre 2015 et à Kafr Zeita le 1er octobre 2016. La confirmation de ces allégations d’emploi est particulièrement préoccupante. Marea et Kafr Zeita viennent s’ajouter à la liste, déjà longue, d’emplois confirmés de ces armes abominables.

Le travail de l’Equipe d’enquête et d’identification (Investigation and Identification Team, IIT) visant à identifier les auteurs de ces attaques est essentiel dans la lutte contre l’impunité.

Madame la Présidente,

Je ne peux que déplorer de nouveau l’obstination du régime syrien à obstruer le travail de notre Organisation. Sous couvert de prétextes fallacieux, il entend ainsi entraver ainsi les missions du Secrétariat technique. Pour quelles raisons, je le demande, si ce n’est par crainte du résultat du travail de ses équipes, dont je tiens à saluer ici le professionnalisme ?

En effet, le régime syrien n’a toujours pas délivré les visas nécessaires au déploiement de l’Equipe d’évaluation de la déclaration initiale (DAT) et continue de vouloir interférer dans le choix des inspecteurs, rendant impossible le déploiement de la DAT, et ce depuis avril dernier.
Ceci est inacceptable. Nous rappelons que l’obligation de coopération de la Syrie est inscrite au paragraphe 7 de l’Article VII de la Convention. Elle est également énoncée dans la résolution 2118 (2013), adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations-Unies. Celle-ci exige explicitement qu’un accès immédiat et sans entrave soit fourni au personnel de l’OIAC et de l’ONU à tous les sites jugés pertinents sur le territoire syrien.

Pourtant, dois-je le répéter, les mesures découlant de la décision prise en avril 2021 par la Conférence ne sont pas irréversibles. Les droits et privilèges qui ont été suspendus peuvent être recouvrés. Cela implique que le régime se mette en conformité avec ses obligations internationales et coopère résolument et de bonne foi avec l’OIAC.

Au-delà, nous rappelons que seule une solution politique crédible, viable et inclusive, conforme à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies permettra de mettre fin au conflit syrien. Chacun ici sait la culpabilité du régime syrien et les actes ignobles dont il est responsable. C’est pourquoi la France est engagée fermement dans la lutte contre l’impunité. Les victimes se tournent aujourd’hui vers les juridictions nationales. Je le dis avec gravité : il n’y aura pas de répit pour les criminels. C’est le message que nous défendons avec nos partenaires, au sein du Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques.

Madame la Présidente,

L’attaque au moyen d’un agent neurotoxique perpétrée à l’encontre de M. Alexeï Navalny le 20 août 2020 sur le territoire de la Fédération de Russie nous a tous choqués.

La France partage les conclusions de plusieurs de ses partenaires européens et du Secrétariat sur les faits d’empoisonnement au moyen d’un agent neurotoxique militaire appartenant au groupe Novitchok. Nous condamnons dans les termes les plus forts l’utilisation choquante et irresponsable d’un tel agent et réaffirmons que l’emploi d’armes chimiques, en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en toutes circonstances, est inacceptable et contrevient aux normes internationales contre l’utilisation de ces armes. Il est impératif que toute la lumière soit faite sur les circonstances de ce crime et sur ceux qui l’ont perpétré, que les responsables rendent des comptes et que toutes les dispositions soient prises pour éviter la répétition de telles attaques.
Il est avant tout de la responsabilité de la Fédération de Russie d’ouvrir une enquête crédible et transparente sur cet acte criminel survenu sur son territoire, contre un citoyen russe, au moyen d’un agent de la famille des neurotoxiques développées par la Russie.

Comme vous le savez, la Représentation permanente de la Fédération de Russie a adressé via le Secrétariat Technique une note verbale à mon pays, reçue le 8 octobre 2021. En application des dispositions de l’Article IX paragraphe 2 de la Convention, la France y a répondu dans le délai de rigueur, par note verbale en date du 18 octobre 2021. Nous attendons toujours de la Fédération de Russie qu’elle fournisse des explications crédibles à cette tentative d’assassinat.

Madame la Présidente,

Nous en avons tous fait le constat, la pandémie que nous traversons doit nous amener à repenser et adapter nos méthodes de travail. Il est essentiel de définir ensemble des solutions afin que l’Organisation soit en mesure d’accomplir son mandat, et ce y compris lors de circonstances exceptionnelles. Nous réitérons donc notre soutien à l’initiative lancée à cet égard et qui est soutenue par un nombre croissant d’Etats parties. Si nous souhaitons évidemment la reprise, dès les conditions le permettront, du format habituel de nos réunions, nous espérons que nous saurons trouver ensemble un consensus sur ce projet. Il vise en effet à assurer la continuité de nos travaux, objectif qui nous réunit tous, Etats parties à la Convention.

Convention dont nous célébrerons prochainement les 25 ans de l’entrée en vigueur : j’aimerais souligner qu’il s’agit là d’un moment primordial pour notre Organisation. Nous traversons en effet une période charnière, alors que l’un des objectifs initiaux de la Convention sera bientôt rempli, 99% des stocks d’armes chimiques déclarés par les Etats possesseurs ayant été détruits.

Pour autant, de nouvelles menaces pèsent sur la sécurité internationale, au premier rang desquelles la réémergence de l’emploi d’armes chimiques. De tels défis appellent l’OIAC à poursuivre son adaptation. C’est dans cette perspective que nous envisageons la cinquième Conférence d’examen qui aura lieu en 2023, dont le succès repose sur notre responsabilité collective. La France se tient prête à contribuer activement travaux préparatoires du groupe de travail à composition non limitée, dans un esprit ouvert et constructif.

Nous appelons toutes les délégations à s’engager dans ces discussions et à coopérer ensemble, afin de préserver toute la pertinence de notre la Convention. Celle-ci constitue l’une des plus grandes réussites multilatérales dans le domaine du désarmement. Il est aujourd’hui de notre ressort de la défendre. Nous le devons à nos citoyens, que nous avons promis de protéger devant ces armes abjectes.

Madame la Présidente,

Je demande à ce que cette déclaration soit considérée comme un document officiel de cette session de la Conférence et publiée sur Catalyst et sur le site officiel de l’OIAC.

Je vous remercie.

Déclaration de l’Union européenne prononcée par S. E. M. Luis Vassy, Ambassadeur et Représentant permanent de la République Française auprès de l’OIAC à la 99e session du Conseil exécutif (la haye, 8 – 11 mars 2022)

Déclaration de l’Union européenne prononcée par S. E. M. Luis Vassy dans le cadre de La Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE)

Point 6 de l’ordre du jour – Débat général

J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne.
L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Turquie, pays candidats, et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l’AELE (Association européenne de libre-échange), membres de l’EEE (Espace économique européen), ainsi que la Géorgie et l’Ukraine se rallient à cette déclaration.
Andorre et Saint-Marin s’associent également à cette déclaration.

Madame la Présidente,

1. La 99ème session du Conseil exécutif s’ouvre dans le contexte de certaines des heures les plus sombres de l’Europe depuis la seconde guerre mondiale. L’Union européenne condamne dans les termes les plus énergiques l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de manière flagrante le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies et sape la sécurité et la stabilité européennes et mondiales. La Russie porte l’entière responsabilité de cet acte d’agression et de toutes les destructions et pertes de vies humaines qu’elle causera. Elle sera tenu responsable de ses actes. L’Union européenne exige que la Russie cesse immédiatement ses actions militaires, retire sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires de l’ensemble du territoire ukrainien et respecte pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Dans ce contexte, l’Union européenne souhaite dénoncer les déclarations infondées de responsables russes concernant des allégations de provocations à l’aide de composants chimiques en Ukraine.

2. L’Union européenne (UE) remercie chaleureusement le Président, S.E. Ambassadeur Abdelouahab Bellouki du Maroc, pour son dévouement et son mandat réussi à la présidence du Conseil exécutif dans des circonstances difficiles. Nous lui souhaitons le meilleur dans ses nouvelles responsabilités. L’Union européenne tient également à remercier l’Ambassadrice Gudrun Lingner de l’Allemagne, Vice-présidente du Conseil exécutif, d’avoir assuré la continuité et guidé avec efficacité les travaux préparatoires de la 99e session. Je voudrais également exprimer notre gratitude à tous les facilitateurs pour les efforts qu’ils ont déployés pour faire avancer leurs thèmes respectifs.

3. L’Union européenne réaffirme sa pleine confiance dans le Secrétariat technique de l’OIAC, y compris en son professionnalisme, son impartialité et son expertise technique bien établie dans la mise en oeuvre de la Convention et des tâches assignées par les États parties. J’ai le plaisir d’informer le Conseil exécutif que l’Union européenne a décidé d’apporter une nouvelle contribution de 1,6 million d’euros à l’appui des activités de l’OIAC. Cette assistance concrète est consacrée à l’amélioration de l’efficacité opérationnelle de l’OIAC grâce à l’imagerie satellitaire.

4. L’Union européenne souligne la complémentarité des efforts et de la coopération entre l’OIAC et l’ONU. Nous apprécions le partage régulier d’informations sur les activités et les enquêtes de l’OIAC avec le Secrétaire général des Nations Unies ainsi que les exposés du Directeur général au Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous restons déterminés à défendre l’OIAC contre les atteintes à son intégrité et à sa crédibilité par le biais de campagnes délibérées de désinformation parrainées par l’État.

Madame la Présidente,

5. Le 29 avril 2022 marquera le 25e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. L’Union européenne salue la destruction vérifiée et couronnée de succès de 99% des stocks d’armes chimiques déclarés par les Etats possesseurs. Malgré les progrès réalisés dans ce domaine, la réapparition de l’emploi d’armes chimiques est l’une des menaces les plus urgentes à la paix et à la sécurité internationales. La cinquième Conférence d’examen sera l’occasion d’examiner comment assurer la pertinence continue de la Convention en tant qu’instrument clef du régime international de non-prolifération et de désarmement. À cet égard, l’Union européenne et ses États membres contribueront de manière active et constructive aux travaux du groupe de travail à composition non limitée (OEWG). Parvenir à une vision commune sur la lutte contre la réémergence des armes chimiques et la préservation de la norme mondiale de non-utilisation est une responsabilité partagée entre tous les États parties.

Madame la Présidente,

6. La décision adoptée lors de la 25e Conférence des États parties à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques qui suspend les droits de vote et les privilèges de la République arabe syrienne en raison du non-respect par ce pays de la Convention, est un message fort de la communauté internationale pour dénoncer l’impunité en matière d’emploi d’armes chimiques, et pour appuyer le droit international, y compris le droit humanitaire international.

7. L’Union européenne salue cette décision et estime qu’elle constitue une réponse appropriée de la Conférence à la violation manifeste par la République arabe syrienne de la Convention et de ses principes fondamentaux. Cette décision, qui intervient plus de huit ans après l’adoption de la Résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations Unies, est la conséquence des manquements répétés de la Syrie à son obligation de déclarer l’ensemble de son programme d’armes chimiques et d’y mettre fin. Pour lever cette décision, il convient que la Syrie résolve les questions en suspens, fasse connaître son programme d’armes chimiques dans toute son ampleur et revienne à un plein respect de la Convention.

8. Le non-respect par le régime syrien de ses obligations internationales en vertu de la Convention a été prouvé par les enquêtes très complètes et approfondies du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU (JIM), de l’Équipe d’évaluation des déclarations (DAT), de la Mission d’établissement des faits (FFM) et de l’Équipe d’enquête et d’identification (IIT) de l’OIAC. L’Union européenne condamne fermement l’emploi d’armes chimiques par les forces de l’armée de l’air syrienne à Latamné en mars 2017 et à Saraqeb en février 2018, établi par les rapports de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC. L’Union européenne salue la publication de deux derniers rapports de la Mission d’établissement des faits et prend note de leurs conclusions, qui confirment l’emploi de produits chimiques comme armes chimiques à Marea, le 1er septembre 2015, et à Kafr Zeita, le 1er octobre 2016 respectivement.

9. L’Union européenne félicite le Secrétariat technique pour l’ensemble de son travail concernant le programme d’armes chimiques syrien, notamment les éléments d’information confidentiels transmis aux États parties relatifs aux travaux en cours et aux méthodes de travail. Nous saluons également les efforts constants du Directeur général pour établir un dialogue avec la République arabe syrienne, et nous encourageons la Syrie à participer de manière constructive à ces échanges en veillant à ce que des progrès soient accomplis, notamment s’agissant de la délivrance rapide de visas au personnel de l’OIAC, car la coopération est la seule et unique solution. Le refus de délivrer des visas au personnel de l’OIAC et l’empêchement de leur déploiement sur le terrain entravent sérieusement le travail du ST et sa capacité à remplir son mandat.

Cela est contraire aux obligations des États parties en vertu du paragraphe 7 de l’article VII de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. Nous demandons à la Syrie de délivrer dans les meilleurs délais des visas à tous les membres du personnel de l’OIAC, y compris à tous les membres de la DAT, conformément à la Convention et à la Résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

10. L’Union européenne attend avec intérêt la poursuite des travaux de l’équipe d’enquête et d’identification ainsi que la publication de ses prochains rapports. Elle est déterminée à assurer le suivi de toutes les conclusions de ces rapports. Nous avons déjà imposé des mesures restrictives à l’encontre de 32 hauts responsables et scientifiques syriens et de deux entités syriennes en raison de leur rôle dans la production et l’utilisation d’armes chimiques en Syrie. Nous sommes prêts à envisager de prendre de nouvelles mesures, le cas échéant, et nous continuerons d’oeuvrer pour que les responsables de ces crimes abominables ne restent pas impunis.

11. L’Union européenne et ses États membres continueront d’oeuvrer, aux niveaux national et international, pour répondre aux attaques chimiques et les autres atrocités commises en République arabe syrienne. L’Union européenne continue également de soutenir les
efforts collectifs pour que les auteurs d’attaques à l’arme chimique rendent des comptes, conformément au Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques.

Madame la Présidente,

12. Lutter contre la menace que constitue l’emploi d’armes chimiques est l’un des objectifs principaux du Conseil exécutif ; il en va du respect des normes internationales en matière d’utilisation d’armes chimiques. L’Union européenne réitère ses vives préoccupations quant au fait que la Fédération de Russie n’a toujours pas répondu aux appels internationaux, y compris ceux réitérés à l’occasion de la 98e session du Conseil exécutif et lors de la 26e Conférence des États parties en décembre 2021, en faveur d’une enquête approfondie et transparente sur la tentative d’assassinat de l’homme politique russe de l’opposition, M. Alexei Navalny. L’empoisonnement de M. Navalny en Russie par un agent neurotoxique militaire du groupe "Novichok" en août 2020 (une substance mise au point par la Russie), a été confirmé, sans aucun doute possible, par des laboratoires spécialisés en Allemagne, en France et en Suède, ainsi que par des par l’OIAC. L’Union européenne a condamné cet empoisonnement dans les termes les plus fermes.

13. L’impunité pour l’emploi d’armes chimiques ne doit pas et ne sera pas tolérée. Le 15 octobre 2020, l’Union européenne a mis en place un régime de sanctions dédié à la lutte contre la prolifération et l’emploi des armes chimiques. Sous ce régime, l’UE a désigné cinq responsables syriens et une entité impliquée dans le programme d’armes chimiques de la Syrie, ainsi que dix ressortissants russes et une entité liée soit à l’attaque de Salisbury ou à l’empoisonnement de M. Alexei Navalny avec l’agent neurotoxique "Novichok". Par ailleurs, en pleine conformité avec les conclusions du rapport sur l’empoisonnement de M. Navalny publié le 10 janvier 2022 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), les États membres de l’Union européenne se joignent à l’APCE pour demander à la Fédération de Russie de "s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention sur les armes chimiques, notamment en enquêtant sur la mise au point, la production, le stockage et l’utilisation présumés d’une arme chimique sur le territoire russe, et en fournissant des réponses substantielles aux questions posées par d’autres États parties », y compris aux questions posées par 45 États parties dans le cadre de l’art. IX.2 de la Convention le 5 octobre 2021.

14. L’Union européenne demande une nouvelle fois instamment à la Fédération de Russie, de révéler et de fournir des explications crédibles, en toute transparence et sans délai, aux circonstances de la tentative d’assassinat de M. Navalny.

Madame la Présidente,

15. La Convention sur l’interdiction des armes chimiques est un instrument essentiel de l’architecture mondiale en matière de désarmement et de non-prolifération. Elle doit s’appuyer sur une base financière solide et prévisible pour parvenir à un monde exempt d’armes chimiques. L’Union européenne appelle tous les États parties à s’acquitter entièrement et en temps utile de leurs contributions statutaires.

16. Le succès de la transformation du laboratoire de l’OIAC en Centre de recherche pour la chimie et la technologie sera décisif pour permettre à l’OIAC de remplir ses missions fondamentales en matière de vérification, d’inspection et de renforcement des capacités. Un grand nombre d’États parties se sont engagés à financer volontairement la création de ce Centre. L’Union européenne a versé pour ce projet une contribution volontaire importante d’un montant de 16,1 millions d’euros, qui inclut les contributions volontaires des États membres de l’Union à titre national. Nous souhaitons saluer les efforts du Directeur général pour mener à bien le projet du Centre de recherche pour la chimie et la technologie malgré les circonstances exceptionnelles. Nous demandons à tous les États parties de soutenir et de contribuer à ce projet, qui bénéficiera non seulement à tous les Etats parties, y compris à travers le renforcement des capacités, mais également au Secrétariat technique en contribuant au maintien de ses capacités d’enquête, de vérification et d’assistance.

Madame la Présidente,

17. L’Union européenne félicite le Directeur général pour les efforts visant à mettre en place un Secrétariat technique plus équilibré, diversifié et représentatif. Nous attendons avec impatience de nouveaux progrès dans ce domaine, y compris dans l’amélioration de l’intégration de la dimension du genre et le partage des résultats avec les États parties. Cela devrait inclure des mises à jour sur les progrès de la mise en oeuvre des recommandations de l’audit sur le genre et la diversité.
18. L’Union européenne se félicite des efforts déployés pour amender la politique de la durée de service à l’OIAC, dans le but d’améliorer la capacité du Secrétariat technique à conserver l’expertise décisive qui est la sienne pour garantir la mise en oeuvre continue de la Convention.

19. L’initiative allemande sur la continuité des activités du Conseil exécutif vise à fournir des conseils pour les situations d’urgence, dans lesquelles les réunions en personne ne sont pas possibles et il pourrait donc s’avérer nécessaire d’utiliser la technologie de réunion virtuelle pour les réunions ou sessions du Conseil exécutif. L’Union européenne félicite les États parties pour leur engagement constructif sur cette question et appuie pleinement le projet de décision qui en résulte, déposé par un groupe interrégional croissant d’États parties, dont l’Allemagne. Tous les membres du Conseil exécutif de l’OIAC sont vivement encouragés à se joindre au large consensus et à soutenir l’adoption de cette décision.

Madame la Présidente,

20. Nous saisissons cette occasion pour remercier le Directeur général Arias et son personnel pour leurs efforts visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention malgré les défis causés par la pandémie de COVID-19. Nous sommes impatients de revenir aux pratiques de réunion pré-pandémie dès que les conditions le permettront.

21. Je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour que cette déclaration soit considérée comme un document officiel et soit publiée sur le serveur externe et sur le site internet public de l’OIAC.